Article 9 LEGIARTI000042327244
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2020
NatureDécret
Signé le11 septembre 2020
Publié le13 septembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORINTA2021206D
IdentifiantLEGITEXT000042327231
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : création d'un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité issue de la fusion de la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) et de la délégation aux coopérations de sécurité (DCS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, afin de regrouper l'exercice de ces missions. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1122-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,
Décrète :
Article 10 LEGIARTI000042327246
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure Art. R. 123-11, Art. R. 251-1, Art. R. 632-2, Art. R. 632-12 -Arrêté du 27 juin 2017 Art. 5
Article 11 LEGIARTI000042327248
A abrogé :
- Décret n°2014-278 du 28 février 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Fait le 11 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2020).