Article 6

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2013 au 14 septembre 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 2007 au 20 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2013 au 14 septembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 3