Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 2020 au 5 février 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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