Article 17

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1973 au 22 décembre 2001.

Carte de l'article 17 du Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 mars 1973 au 22 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Décret 87-204 1987-03-27 art. 1 JORF 29 mars 1987