Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2004 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 87-204 1987-03-27 art. 1, art. 4 JORF 29 mars 1987; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 3 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 9 (M)