Article 6

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 1973 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 87-204 1987-03-27 art. 1 JORF 29 mars 1987; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1