Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 9 du Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 2004 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 87-204 1987-03-27 art. 1, art. 8, art. 9 III JORF 29 mars 1987; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 7 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1