Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2020 au 17 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 - art. 1