Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2025.
Carte de l'article 7 du Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.