Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2020 au 1er janvier 2025.
Carte de l'article 14 du Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.