Article ANNEXE VI

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article ANNEXE VI du Arrêté du 30 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur)