Article 5 bis

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2002 au 11 décembre 2020.

Carte de l'article 5 bis du Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 janvier 2002 au 11 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-109 du 24 janvier 2002, v. init.