Article 6

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 15 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 1975 au 11 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°75-344 du 9 mai 1975, v. init.
• Rédaction depuis le 11 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020 - art. 2