Article 9

Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1975 au 27 janvier 2002.

Carte de l'article 9 du Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 15 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 1975 au 27 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°75-344 du 9 mai 1975, v. init.