LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article 39 du LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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