RattachementChapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
IdentifiantLEGIARTI000042667426
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 39 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1221-14
4. II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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