Article 47

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2022 au 28 février 2025.

Carte de l'article 47 du LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 45
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 février 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 80