Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2022 au 28 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
IdentifiantLEGIARTI000046808695
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 47 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - Afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.
2. Cette aide de 261 millions d'euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
3. Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l'aide aux départements qui le financent sont fixés par décret.
4. II. - A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.
5. B. - Par dérogation au deuxième alinéa du I, cette aide est ramenée à 150 millions d'euros pour l'année 2021.
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