Arrêté du 24 juin 2016 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 24 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes (en vigueur)
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