Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 24 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes (en vigueur)