Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 mars 2020 au 24 décembre 2020 (transféré)
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 1er septembre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 9 août 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 août 2025 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)