Article 239

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.

Carte de l'article 239 du LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2020 au 3 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 12