Article 8

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article 8 du Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2021 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-512 du 28 avril 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021 - art. 3