Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

TexteDécret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044012317
Texte parentLEGITEXT000042843826
Référencearticle 8 du décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 (version du 3 septembre 2021)Légifrance →

1. L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.

2. Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions prévues à l'article 5, la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 6.

3. Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements prévus à l'article 5, pris en compte dans les conditions prévues par l'article 6, ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa du même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044012317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.