Article 8

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2016.

Carte de l'article 8 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1983 au 17 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 2011 au 16 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016 - art. 1