Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2016.

TexteDécret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000031885278

Texte parentLEGITEXT000042864885

Référencearticle 8 du décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 (version du 16 janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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