Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 47-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article 47-1 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1255 du 19 décembre 2025 - art. 1