Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat
Section 2 : Instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000053148568
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 47-1 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'une personne a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la caisse des règlements pécuniaires des avocats, une fois le règlement effectué, transmet au bureau compétent pour vérifier l'éligibilité totale, l'éligibilité partielle ou l'inéligibilité du bénéficiaire les informations suivantes :
2. 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et, le cas échéant, adresse électronique de la personne assistée ;
3. 2° Les nom et prénoms de l'avocat qui est intervenu et le barreau dont il relève ;
4. 3° Le montant de la rétribution versée à l'avocat, la date de versement, la nature de la procédure et la date d'accomplissement de la mission.
5. L'éligibilité ou l'inéligibilité du bénéficiaire s'apprécie à la date d'accomplissement de la mission.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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