Article 33

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

Carte de l'article 33 du Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 4 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006
• Rédaction depuis le 4 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)