Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteDécret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000022806592

Texte parentLEGITEXT000042904063

Référencearticle 33 du décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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