Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 3 du Décret n°2020-1821 du 29 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2026-502 du 10 juin 2026 - art. 119