Article 29

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.

Carte de l'article 29 du Arrêté du 13 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 septembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 6 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 37
• Rédaction depuis le 6 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 20

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)