1. Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 33 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
- Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
- Chapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000044167464
Texte parentLEGITEXT000043025076
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