Article Annexe

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 28 janvier 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 2021 au 22 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 2025 au 7 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur)