Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 · Article
Article 3-1
Article transféré, en vigueur du 12 février 2022 au 1er décembre 2022.
Carte de l'article 3-1 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.