Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Carte de l'article 5 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2020 au 18 février 2021 (transféré)
• Rédaction du 18 février 2021 au 2 décembre 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2021-166 du 16 février 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1