Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Carte de l'article 6 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2021 au 2 décembre 2022 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1