Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

TexteDécret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
RattachementChapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046669060
Texte parentLEGITEXT000043146587
Référencearticle 6 du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →

1. Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :

2. 1° Etablissements et services listés aux 1° à 5° de l'article 2 ;

3. 2° Etablissements et services listés au 6° de ce même article ;

4. 3° Etablissements et services listés au 7° de ce même article ;

5. 4° Equipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri et accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale mentionnés à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;

6. 5° Structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271-1 du même code ;

7. 6° Structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ;

8. 7° Établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

9. 8° Services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2022, ce texte figurait aux articles 1-2 et 3 (décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046669060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.