TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000039088073
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L241-1 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement, aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité sont, dans l'exercice des missions prévues par le présent code, soumis au secret professionnel.
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