Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 juin 2010.

Carte de l'article 21 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 20 (VT)
  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36 (T)
  • Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 37 (Ab)
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