Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 1999 au 31 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2004 au 4 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-896 du 27 août 2004 - art. 19 () JORF 31 août 2004
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 14 juin 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection (modifiée)