Article 3-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

Carte de l'article 3-1 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juin 2010 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 21 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 21 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 - art. 6