Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 5 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. (en vigueur)
  • Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)
  • Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 33 (V)
  • Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 5
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