Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-433 du 27 mai 1999
RattachementA. - Electorat.
Titre II : Électorat et éligibilité
A. - Electorat.
IdentifiantLEGIARTI000046074663
Texte parentLEGITEXT000043176420
Référencearticle 5 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - Sont électeurs, sous réserve d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :
2. 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce registre ;
3. 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce registre.
4. II. - Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
5. Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R322-2 du Code de l'artisanat.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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