Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2011 au 21 mai 2016.

Carte de l'article sans numéro du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 2011 au 21 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 28