Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2007 au 27 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-721 2007-05-07 JORF 8 mai 2007 Rectificatif JORF 28 juillet 2007
• Rédaction du 27 juin 2010 au 6 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-691 du 24 juin 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017 - art. 1