1. La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 6,34 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 4,51 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.
Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2017.
TexteDécret n°2007-721 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000035100644
Texte parentLEGITEXT000043239305
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