Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 mars 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 17 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023 - art. 5
• Rédaction du 17 juin 2024 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 28 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025 - art. 3