1. Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1 er juillet 2027, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4.
Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2021-277 du 12 mars 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000053216889
Texte parentLEGITEXT000043248450
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