Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les produits d'épargne réglementée et leurs détenteurs. Objet : adaptation de certaines dispositions du code monétaire et financier et du livre des procédures fiscales en application de l'article 114 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, afin de préciser les modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire, et mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 7. Notice : le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée à l'ouverture d'un tel compte puis chaque année. Il étend le contrôle automatique de la multidétention de produits d'épargne réglementée à l'ensemble de ces produits, avec une date d'entrée en vigueur qui permet la mise en œuvre progressive de ce dispositif. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1739 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 AA ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 à L. 221-16, L. 221-35 et L. 221-38 dans leur rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,